Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont principalement ni liées à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instructions sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où

• vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
• vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hostettler & Durrer GmbH, NaniManu, Kronengasse 12, 5400 Baden, Téléphone : +41 71 55 220 99, E-mail : shop@nanimanu.ch) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple, la personnalisation;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entrepreneur;

Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats :

• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le sceau a été retiré après la livraison.

Formulaire de contact

Vous trouverez le formulaire de contact ici

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente la rétractation de mon/notre (*) contrat concernant la vente des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Commandé le / reçu le :

Numéro de commande :

Motif de la rétractation :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

 

(*) Rayer la mention inutile.